Conditions générales
1. Qui sommes-nous
Les services décrits dans les présentes sont fournis par NEXTEP SOLUTIONS SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège social est établi Avenue Charles-Quint 584, 1082 Berchem-Sainte-Agathe (Belgique), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0807.560.929, TVA BE 0807.560.929.
Nextepay (« Next Electronic Payment ») est la marque et le nom commercial sous lesquels Nextep Solutions SRL commercialise sa solution d'encaissement. Dans les présentes, les termes « Nextepay » et « nous » désignent Nextep Solutions SRL.
Contact : hello@nextepay.com — [téléphone]. Site officiel : https://www.nextepay.com — espace Nextepay (applicatif) : https://app.nextepay.com.
2. Définitions
Pour les besoins des présentes : le « Marchand » désigne toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles qui ouvre un compte Nextepay ; les « Services » désignent les solutions d'encaissement proposées par Nextepay (liens de paiement, QR codes, module e-commerce, application Tap to Pay, terminal de paiement, espace Nextepay, API et services associés) ; l'« Acquéreur » désigne l'établissement de paiement agréé dans l'Union européenne avec lequel Nextepay collabore pour l'acquisition des opérations de paiement, dont l'identité est communiquée au Marchand lors du parcours d'ouverture de compte et figure dans les conditions de l'Acquéreur ; les « Schémas » désignent les réseaux de cartes et de paiement (Bancontact, Visa, Mastercard, Apple Pay, Google Pay, etc.) ; l'« espace Nextepay » désigne l'interface de gestion mise à la disposition du Marchand à l'adresse https://app.nextepay.com ; les « Conditions Particulières » désignent tout devis, bon de commande, convention partenaire ou condition spécifique conclu par écrit entre Nextepay et le Marchand.
3. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'accès et l'usage des Services. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes conditions générales ou particulières du Marchand, même communiquées postérieurement, sauf acceptation écrite et expresse de Nextepay.
Les Services sont réservés aux professionnels. En ouvrant un compte, le Marchand confirme qu'il agit exclusivement à des fins professionnelles et qu'il n'a pas la qualité de consommateur au sens du Code de droit économique.
En cas de contradiction, les documents prévalent dans l'ordre suivant : (i) les Conditions Particulières, (ii) les présentes Conditions, (iii) la documentation publiée sur le site. Les conditions de l'Acquéreur visées à l'article 6 régissent, pour leur part, la relation entre le Marchand et l'Acquéreur.
4. Acceptation et conclusion du contrat
Le contrat est conclu à distance, par voie électronique, lorsque le Marchand complète le formulaire d'ouverture de compte et accepte les présentes Conditions, et que Nextepay confirme l'ouverture du compte après les vérifications décrites à l'article 5. Nextepay se réserve le droit de refuser une demande d'ouverture de compte sans devoir motiver sa décision, notamment pour des raisons de conformité ou de risque.
L'acceptation par voie électronique (case à cocher, signature électronique, usage des Services) a la même valeur qu'une signature manuscrite. Le Marchand renonce à se prévaloir de l'absence d'écrit papier.
5. Ouverture de compte et vérifications (KYC/KYB)
L'ouverture et le maintien d'un compte sont soumis à des vérifications d'identité, de représentation et de conformité (connaissance du client et de ses bénéficiaires effectifs), conformément à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et aux exigences de l'Acquéreur et des Schémas.
Le Marchand s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, ainsi que tout document justificatif demandé, et à signaler sans délai toute modification (forme juridique, bénéficiaires effectifs, activité, coordonnées bancaires, adresse). Nextepay et l'Acquéreur peuvent suspendre l'accès aux Services ou le versement des fonds tant que les vérifications requises ne sont pas satisfaites, sans que leur responsabilité puisse être engagée de ce fait.
6. Rôle de Nextepay et de l'Acquéreur
Nextepay conçoit, commercialise et opère la plateforme d'encaissement, l'espace Nextepay, les applications, l'API et le support. Les services de paiement réglementés — en particulier l'acquisition des opérations de paiement, la réception des fonds des payeurs et leur versement au Marchand — sont fournis par l'Acquéreur, établissement de paiement agréé dans l'Union européenne, dans le cadre d'un contrat d'acquisition conclu entre le Marchand et l'Acquéreur.
En acceptant les présentes Conditions, le Marchand accepte également les conditions de l'Acquéreur, qui lui sont rendues accessibles en texte intégral avant l'acceptation, lors du parcours d'ouverture de compte, et restent consultables à tout moment depuis l'espace Nextepay. Nextepay ne détient à aucun moment les fonds des payeurs ou du Marchand : les fonds transitent par des comptes ouverts au nom de l'Acquéreur, séparés des comptes propres de Nextepay, conformément à la réglementation européenne des services de paiement.
Nextepay peut remplacer l'Acquéreur par un autre prestataire agréé de qualité équivalente, moyennant notification préalable au Marchand. Ce remplacement ne constitue pas une modification défavorable des présentes Conditions s'il n'entraîne pas de dégradation des conditions tarifaires convenues.
7. Description des Services
7.1 Solution Web
Liens de paiement (uniques ou réutilisables, avec montant fixe ou libre et règles d'expiration), QR codes, page de paiement hébergée aux couleurs du Marchand et module e-commerce. Le Marchand reste seul responsable du contenu de ses offres, de ses sites et de ses communications vers ses clients, y compris des messages envoyés via WhatsApp, SMS, e-mail ou réseaux sociaux, dans le respect des conditions de ces plateformes.
7.2 Tap to Pay (smartphone)
L'application Nextepay permet d'accepter les paiements sans contact sur un smartphone compatible. Le Marchand est responsable de la compatibilité, de la sécurité, de la mise à jour et de l'intégrité de son appareil. Nextepay peut suspendre l'accès depuis un appareil compromis, modifié (root/jailbreak) ou non conforme aux exigences de sécurité des Schémas.
7.3 Terminal
Fourniture d'un terminal de paiement configuré, en vente ou en location selon les Conditions Particulières (voir article 17).
7.4 Espace Nextepay et API
Tableau de suivi des paiements, exports, relevés de versement, gestion des utilisateurs, API REST, webhooks et environnement de test (voir article 19).
Nextepay peut faire évoluer les Services (fonctionnalités, interfaces, exigences techniques) pour des motifs légitimes — sécurité, conformité, exigences des Schémas ou de l'Acquéreur, amélioration du produit — pour autant que les fonctionnalités essentielles des Services souscrits ne soient pas substantiellement réduites.
8. Disponibilité et maintenance
Nextepay met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité continue des Services, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. L'état des Services est consultable sur la page de statut.
Nextepay peut interrompre temporairement les Services pour maintenance, mise à jour ou impératif de sécurité ; les maintenances planifiées sont, dans la mesure du possible, annoncées et réalisées en dehors des heures d'affluence. Les interruptions imputables aux Schémas, à l'Acquéreur, aux opérateurs télécoms, aux hébergeurs ou aux banques ne sauraient engager la responsabilité de Nextepay. Sans préjudice de l'article 23, une indisponibilité ne donne droit à indemnité que dans le cadre d'un engagement de niveau de service convenu en Conditions Particulières.
9. Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux de la grille publiée au moment de la souscription, ou ceux des Conditions Particulières pour les offres sur devis. Sauf mention contraire, les prix s'entendent hors TVA et hors frais des Schémas.
La tarification distingue, le cas échéant, la commission de Nextepay et les frais des réseaux de cartes (interchange et frais de schéma), refacturés au coût réel. Ces frais de réseaux sont fixés par des tiers et peuvent varier sans que Nextepay n'en maîtrise l'évolution : leur variation est répercutée au coût réel et ne constitue pas une modification tarifaire de Nextepay.
Nextepay peut adapter ses propres commissions et abonnements pour des motifs légitimes (évolution démontrable de ses coûts réels — coûts des Schémas, de l'Acquéreur, d'infrastructure ou de personnel —, de la réglementation ou des exigences des Schémas ou de l'Acquéreur ; une révision fondée sur l'évolution des coûts réels ne peut porter que sur la partie du prix correspondant à ces coûts, à concurrence de 80 % du prix au maximum) moyennant un préavis de 30 jours notifié par e-mail ou via l'espace Nextepay. Si l'adaptation est défavorable au Marchand, celui-ci peut résilier sans frais l'offre concernée avant l'entrée en vigueur de la modification ; à défaut, la modification est réputée acceptée.
10. Facturation et paiement
Les commissions sur transactions sont prélevées par déduction sur les versements, conformément à l'article 12. Les abonnements, l'achat ou la location de matériel et les autres frais sont réglés exclusivement par paiement récurrent par carte : lors de la souscription, le Marchand enregistre une carte de paiement en cours de validité et autorise expressément Nextepay à débiter automatiquement cette carte, à chaque échéance, des sommes dues au titre du contrat (abonnements, matériel, frais, ainsi que toute somme visée à l'alinéa suivant si les fonds à verser sont insuffisants). Cette autorisation vaut pour des transactions initiées par le commerçant au sens de la réglementation sur les services de paiement : l'enregistrement de la carte fait l'objet d'une authentification forte, les débits suivants sont initiés sans nouvelle intervention du Marchand. Chaque débit donne lieu à une facture, mise à disposition dans l'espace Nextepay.
Les données de carte ne sont pas conservées par Nextepay : elles sont enregistrées sous forme de jeton auprès de l'Acquéreur ou d'un prestataire certifié PCI-DSS. Le Marchand s'engage à maintenir une carte valide pendant toute la durée du contrat et à la remplacer avant son expiration. En cas d'échec du débit, Nextepay peut représenter le paiement dans les jours qui suivent et notifie le Marchand ; l'échec persistant constitue un défaut de paiement au sens de l'article 11 et peut entraîner la suspension des Services concernés. La révocation de l'autorisation de débit sans mise en place d'un autre moyen de règlement accepté par Nextepay vaut demande de résiliation des offres concernées, avec effet selon l'article 18.
Le Marchand accepte la facturation électronique, y compris la facture électronique structurée (Peppol) conformément à la réglementation belge.
Le Marchand autorise expressément Nextepay et l'Acquéreur à compenser toute somme qui lui est due (commissions, abonnements, rétrofacturations, amendes des Schémas, matériel, indemnités) avec les fonds à lui verser. Si les fonds à verser sont insuffisants, le solde est immédiatement exigible.
11. Retard de paiement
Conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, toute somme impayée à l'échéance produit de plein droit et sans mise en demeure : (i) un intérêt de retard au taux prévu par cette loi, (ii) une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, et (iii) une indemnisation raisonnable des autres frais de recouvrement réellement exposés au-delà de ce forfait, sur justificatifs. Ce régime s'applique réciproquement à toute somme non contestée due par Nextepay au Marchand.
En cas d'impayé persistant huit jours après un rappel écrit, Nextepay peut suspendre tout ou partie des Services et déclarer immédiatement exigibles toutes les sommes dues au titre du contrat, sans préjudice de son droit de résilier conformément à l'article 26.
12. Versements
Les fonds encaissés, déduction faite des commissions et retenues applicables, sont versés au Marchand par l'Acquéreur sur le compte bancaire déclaré, en principe sous 24 heures ouvrées sous forme d'un virement consolidé quotidien accompagné d'un relevé détaillé. Ce délai est un objectif de service : il dépend des Schémas, de l'Acquéreur et des banques, et ne constitue pas un engagement de résultat.
Le versement peut être différé, en tout ou en partie, lorsque la réglementation l'exige (vérifications de conformité, lutte contre le blanchiment, gel des avoirs) ou en présence d'un risque caractérisé (article 14). Le Marchand est informé du différé, sauf interdiction légale d'information. Les fonds ne portent pas intérêt.
Le Marchand est seul responsable de l'exactitude du compte bancaire déclaré. Tout versement effectué sur le dernier compte valablement déclaré est libératoire.
13. Rétrofacturations (chargebacks) et remboursements
Le Marchand supporte l'intégralité des rétrofacturations (contestations de paiement initiées par le porteur de carte ou sa banque), des remboursements qu'il initie, ainsi que des frais et amendes appliqués par les Schémas ou l'Acquéreur en lien avec ses transactions, y compris après la fin du contrat. Ces montants sont compensés conformément à l'article 10 ou facturés.
Le Marchand collabore de bonne foi à la contestation des rétrofacturations en fournissant, dans les délais impartis, les justificatifs demandés (preuve de livraison, bon de commande, correspondance client). Un taux anormal de rétrofacturations ou de fraude peut entraîner les mesures prévues à l'article 14, ainsi que les programmes de surveillance des Schémas, dont les coûts sont à charge du Marchand.
14. Prévention de la fraude, suspension et réserve
Nextepay et l'Acquéreur peuvent, à tout moment et sans indemnité, suspendre une transaction, un versement, une fonctionnalité ou l'accès au compte, et/ou constituer une réserve temporaire sur les fonds à verser, en cas de : (i) suspicion raisonnable de fraude, d'usage illicite ou de manquement aux présentes Conditions ; (ii) exigence de la réglementation, d'une autorité, des Schémas ou de l'Acquéreur ; (iii) risque financier caractérisé, notamment un volume inhabituel, un taux anormal de rétrofacturations, une procédure d'insolvabilité ou des indices sérieux d'insolvabilité ; (iv) vente de biens ou services non livrés à une échéance éloignée créant une exposition au risque.
La mesure est proportionnée, motivée sur demande (sauf interdiction légale) et levée dès que sa cause a disparu. La réserve est restituée au plus tard [180] jours après la dernière transaction concernée, sous déduction des sommes dues.
15. Obligations du Marchand
Le Marchand s'engage à :
- utiliser les Services conformément à la loi, aux présentes Conditions, aux conditions de l'Acquéreur et aux règles des Schémas, uniquement pour l'encaissement de ses propres ventes de biens et services réellement fournis ;
- ne pas encaisser pour le compte de tiers, ne pas fractionner artificiellement des transactions, ne pas s'octroyer d'avance de trésorerie via les Services (auto-encaissement) ;
- afficher clairement à ses clients son identité, ses prix, ses conditions de vente, de livraison et de remboursement ;
- maintenir à jour ses informations d'identification, d'activité et bancaires (article 5) ;
- protéger ses identifiants, terminaux, appareils et clés API, ne les confier qu'à des personnes autorisées et signaler sans délai toute compromission à Nextepay ;
- ne jamais collecter, saisir ou stocker les données de carte de ses clients en dehors des interfaces sécurisées fournies ;
- conserver les justificatifs de ses transactions pendant la durée légale et les produire à première demande dans le cadre des articles 13 et 14 ;
- garantir qu'il n'est pas, ni ses bénéficiaires effectifs, visé par des sanctions ou mesures restrictives internationales.
Le Marchand garantit Nextepay contre toute réclamation de tiers (clients, autorités, Schémas, Acquéreur) résultant de son activité, de ses produits, de ses contenus ou de ses manquements, et l'indemnise de tous frais, amendes et condamnations en découlant.
16. Activités interdites
Les Services ne peuvent pas être utilisés pour des activités illégales ou pour les catégories exclues par la réglementation, les Schémas ou l'Acquéreur, notamment : biens ou services illicites ou contrefaits, stupéfiants, armes, contenus pédopornographiques, jeux d'argent non licenciés, systèmes pyramidaux, vente de données personnelles, blanchiment. La liste des activités soumises à restriction ou interdiction est publiée sur [URL de la liste des activités interdites] et consultable depuis l'espace Nextepay ; ses modifications sont notifiées au Marchand et opposables 30 jours après notification. Nextepay peut refuser ou clôturer tout compte relevant de ces catégories, ou dont l'activité réelle diffère de l'activité déclarée.
17. Matériel
Les terminaux et accessoires vendus restent la propriété de Nextepay jusqu'au paiement complet du prix ; les risques (perte, vol, dégradation) sont transférés au Marchand dès la livraison. Les délais de livraison sont indicatifs et leur dépassement n'ouvre droit ni à indemnité ni à résolution, sauf dépassement excédant 60 jours.
Le matériel loué reste la propriété de Nextepay ou du bailleur ; le Marchand en assume les risques pendant toute la durée de la location, l'utilise en bon père de famille, n'y apporte aucune modification et le restitue dans les 15 jours de la fin du contrat, dans son état d'origine compte tenu d'une usure normale. À défaut de restitution dans ce délai, le matériel est facturé à sa valeur de remplacement, déterminée en fonction de son âge selon la grille de vétusté de Nextepay ; la même règle s'applique à la valorisation du matériel endommagé.
La garantie du matériel vendu est limitée à la garantie du fabricant, sans préjudice de la garantie légale des vices cachés dans les limites où celle-ci ne peut être exclue. Sont exclus de toute garantie les défauts résultant d'une mauvaise utilisation, d'une intervention de tiers non autorisée, d'un défaut d'entretien ou d'un cas de force majeure.
18. Offres, durée des abonnements et reconduction
Les offres sans abonnement (Start) sont conclues pour une durée indéterminée et résiliables à tout moment, sans frais ni préavis, depuis l'espace Nextepay. Les offres à facturation mensuelle (Growth mensuel) sont conclues pour une durée indéterminée et résiliables à tout moment moyennant un préavis d'un mois, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours. Les offres à facturation annuelle (Growth annuel) courent jusqu'au terme de la période payée et se renouvellent tacitement pour des périodes successives d'un an, sauf résiliation notifiée au plus tard un mois avant l'échéance ; les sommes payées d'avance restent acquises pour la période en cours. Les offres sur devis (Scale) suivent les Conditions Particulières.
19. API, intégrations et programme partenaires
Nextepay concède au Marchand et, le cas échéant, au partenaire intégrateur, un droit d'accès à l'API non exclusif, non transférable et révocable, limité à l'usage des Services. Les clés API sont confidentielles et propres à chaque compte. Nextepay peut imposer des limites techniques raisonnables (quotas, débit) et faire évoluer l'API de manière versionnée ; les changements incompatibles font l'objet d'un préavis raisonnable via le changelog.
Le programme partenaires (commissionnement des intégrateurs) fait l'objet d'une convention partenaire distincte qui prévaut, pour ce qui la concerne, sur les présentes Conditions. Le partenaire n'est ni agent, ni mandataire de Nextepay et ne peut prendre aucun engagement en son nom.
20. Propriété intellectuelle
La plateforme, les applications, l'API, la documentation, les marques, logos, chartes graphiques et tous les éléments composant les Services restent la propriété exclusive de Nextepay ou de ses concédants. Le Marchand bénéficie, pendant la durée du contrat, d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à l'utilisation des Services pour ses besoins propres.
Il est interdit de reproduire, copier, revendre, décompiler, désassembler ou tenter d'extraire le code source de tout ou partie des Services, sauf dans les limites impératives de la loi, et d'utiliser les Services pour développer un service concurrent. Toute suggestion ou retour d'expérience communiqué à Nextepay peut être librement exploité par elle, sans compensation.
Sauf opposition écrite du Marchand, Nextepay peut mentionner son nom et son logo à titre de référence commerciale, à l'exclusion de toute autre utilisation.
21. Données personnelles
Chaque partie traite des données personnelles dans le respect du RGPD et de la loi belge du 30 juillet 2018. Nextepay agit en qualité de responsable du traitement pour la gestion de la relation avec le Marchand (compte, facturation, support, conformité, prévention de la fraude) et en qualité de sous-traitant du Marchand pour les données des clients finaux traitées à l'occasion des paiements, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité. Les traitements effectués par Nextepay en qualité de sous-traitant sont régis par un accord de traitement conforme à l'article 28 du RGPD, conclu en annexe des présentes [annexe DPA à établir].
Le Marchand garantit disposer d'une base légale pour les données qu'il communique et informe ses clients du traitement de leurs données de paiement. Les données de transaction sont conservées pendant les durées imposées par la réglementation, notamment la législation anti-blanchiment (jusqu'à 10 ans). Contact : privacy@nextepay.com.
22. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance dans le cadre du contrat (conditions tarifaires négociées, données techniques, commerciales et financières) pendant la durée du contrat et 3 ans après sa fin. Ne sont pas visées les informations tombées dans le domaine public, ou dont la divulgation est requise par la loi, une autorité, l'Acquéreur ou les Schémas.
23. Responsabilité
Les Services sont fournis avec des obligations de moyens, sauf engagement de résultat expressément stipulé. Aucune garantie de performance commerciale (taux de conversion, taux d'acceptation, chiffre d'affaires) n'est donnée.
La responsabilité de Nextepay est limitée aux dommages directs et prévisibles causés par sa faute prouvée. Sont exclus, dans la mesure permise par la loi : les dommages indirects ou consécutifs, la perte d'exploitation, le manque à gagner, la perte de clientèle, la perte ou l'altération de données, l'atteinte à la réputation, ainsi que tout dommage résultant (i) d'un fait du Marchand ou d'un tiers, (ii) d'une défaillance des Schémas, de l'Acquéreur, des banques, des opérateurs télécoms ou des plateformes tierces (WhatsApp, plateformes e-commerce, magasins d'applications), (iii) d'un cas de force majeure, ou (iv) de l'exécution d'une obligation légale ou d'une instruction d'une autorité.
Tous événements confondus par année contractuelle, l'indemnisation totale due par Nextepay ne peut excéder le montant des commissions de service (hors frais des Schémas refacturés et hors TVA) effectivement perçues par Nextepay du Marchand au cours des douze mois précédant le fait générateur, avec un maximum de [25 000] €.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute intentionnelle ou de faute lourde de Nextepay ou de ses préposés, ni en cas de décès ou de lésion corporelle, ni dans les autres cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.
À peine de déchéance, toute réclamation doit être notifiée par écrit dans les 60 jours de la connaissance du fait dommageable par le Marchand, et toute action doit être introduite dans un délai de deux ans à compter de cette connaissance.
24. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 5.226 du Code civil, en ce compris notamment : panne généralisée d'électricité ou de télécommunications, défaillance des Schémas, de l'Acquéreur ou d'infrastructures de paiement, cyberattaque, épidémie, décision d'autorité, guerre, grève externe. La partie affectée notifie l'autre et limite les conséquences de l'événement. Si l'événement persiste plus de deux mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité. Les obligations de paiement de sommes dues ne sont pas suspendues par la force majeure.
25. Modification des Conditions
Nextepay peut modifier les présentes Conditions moyennant un préavis de 30 jours notifié par e-mail ou via l'espace Nextepay. Si la modification est défavorable au Marchand, celui-ci peut résilier le contrat sans frais avant l'entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation des Services après cette date vaut acceptation. Les modifications imposées par la réglementation, les Schémas ou l'Acquéreur peuvent entrer en vigueur sans préavis lorsque l'urgence l'exige.
26. Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat conformément à l'article 18. Nextepay peut en outre résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, par notification écrite : (i) en cas de manquement grave du Marchand (fraude, activité interdite, fausses déclarations, atteinte à la sécurité, non-respect des règles des Schémas) ; (ii) en cas de manquement non réparé dans les 15 jours d'une mise en demeure ; (iii) en cas de faillite, liquidation, dissolution ou cessation d'activité du Marchand ; (iv) si la réglementation, l'Acquéreur ou les Schémas l'exigent.
À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause : les accès sont clôturés ; le Marchand peut exporter ses données de vente pendant 30 jours ; le matériel loué est restitué (article 17) ; les sommes dues deviennent immédiatement exigibles ; l'Acquéreur peut retenir une réserve pour couvrir les rétrofacturations à venir, conformément à l'article 14. Les articles 10, 11, 13, 14, 15, 20 à 23 et 27 à 32 survivent à la fin du contrat.
27. Statut professionnel — dérogations légales
Le Marchand n'étant pas un consommateur, et dans la mesure où des dispositions du livre VII du Code de droit économique (transposant la directive (UE) 2015/2366 sur les services de paiement) s'appliqueraient à la relation entre Nextepay et le Marchand, les parties conviennent de déroger à celles de ces dispositions dont l'application peut être écartée à l'égard des non-consommateurs, notamment en matière d'informations précontractuelles, de modalités de modification et de résiliation du contrat-cadre et de délais de contestation. Les services de paiement réglementés étant fournis par l'Acquéreur, les dérogations équivalentes applicables à cette relation sont celles prévues par les conditions de l'Acquéreur. Le Marchand vérifie ses relevés et notifie toute opération non autorisée ou mal exécutée sans délai, et au plus tard dans les 30 jours de la mise à disposition du relevé — sauf délai différent prévu par les conditions de l'Acquéreur —, à défaut de quoi l'opération est réputée acceptée.
28. Preuve et notifications
Les registres, journaux et enregistrements de la plateforme Nextepay (logs, horodatages, relevés, acceptations électroniques) font preuve entre les parties jusqu'à preuve contraire. Les notifications sont valablement faites par e-mail à l'adresse déclarée par le Marchand ou via l'espace Nextepay ; l'e-mail a la même valeur qu'un écrit signé. Le Marchand veille à consulter régulièrement ces canaux.
29. Cession et sous-traitance
Nextepay peut céder ou transférer le contrat, en tout ou en partie, à toute entité de son groupe ou à un successeur de son activité, ainsi que sous-traiter tout ou partie des prestations sous sa responsabilité. Le Marchand ne peut céder le contrat ou son compte sans l'accord écrit préalable de Nextepay.
30. Dispositions diverses
Si une clause des présentes est déclarée nulle ou inopposable, elle sera réputée non écrite pour la partie concernée et remplacée par une clause valable économiquement équivalente ; les autres clauses restent en vigueur. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes Conditions sont rédigées en français [et en néerlandais] ; en cas de divergence entre versions, la version française prévaut. Le contrat constitue l'intégralité de l'accord des parties sur son objet et remplace tout accord antérieur.
31. Réclamations
Toute réclamation est adressée en premier lieu au support Nextepay (hello@nextepay.com), qui accuse réception et répond dans les meilleurs délais. Le Marchand peut également s'adresser aux instances compétentes pour les aspects relevant des services de paiement fournis par l'Acquéreur, selon les modalités prévues dans les conditions de celui-ci.
32. Droit applicable et juridictions
Les présentes Conditions et toutes les relations contractuelles ou extracontractuelles qui en découlent sont régies par le droit belge. Avant toute action, les parties s'efforcent de résoudre leur différend à l'amiable. À défaut d'accord dans les 30 jours, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux francophones de l'arrondissement de Bruxelles, sans préjudice du droit de Nextepay d'agir devant le juge du siège du Marchand.